Code des postes et des communications électroniques · Article
Article R9-12-5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2024.
CodeCode des postes et des communications électroniques
RattachementParagraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique.
Section 1 : Réseaux et services
Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
IdentifiantLEGIARTI000049533748
Texte parentLEGITEXT000006070987
Référencearticle R9-12-5 du Code des postes et des communications électroniques (version du 31 décembre 2024)Légifrance →
1. Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
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