Article L111-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Décrets liés (4)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé (en vigueur)
• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (en vigueur)
• Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 5-3 (VT)
• Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
• Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 2 (VD)
• Code de la consommation - art. R423-21 (Ab)
• Code de la consommation - art. R623-28 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1143-12 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 826-21 (VT)
• Code de procédure civile - art. 849-18 (V)