RattachementChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
IdentifiantLEGIARTI000025025642
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.
2. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
3. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.