Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L111-1-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article L111-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 60 (V)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. R111-1 (V)
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