Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L111-1-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
  4. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
IdentifiantLEGIARTI000033563436
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L111-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 11 décembre 2016)Légifrance →

1. Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033563436, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.