Article L111-3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

Carte de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction du 18 février 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 208
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6; LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 105
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
• Rédaction du 28 décembre 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 44
• Rédaction du 1er juin 2023 au 25 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 20
• Rédaction depuis le 25 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 2

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial (abrogé)
• Arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers (en vigueur)
• Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 14-1 (V)
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
• Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 - art. 1 (V)
• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 16 (Ab)
• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 28 (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
• Décret n°2016-544 du 3 mai 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-380 du 22 mars 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 25 juin 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2024 - art.
• Code civil - art. 2066 (V)
• Code civil - art. 373-2-2 (V)
• Code de commerce - art. R444-53 (V)
• Code de la santé publique - art. L6145-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L582-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L759-23 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-4 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1611-24 (V)