Article L112-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 9-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L516-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)
• Code de la consommation - art. L742-14 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-2 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-3 (V)