Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article L126-4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

Carte de l'article L126-4 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1 (V)
  • Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (V)
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