Article L131-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code civil - art. 373-2-6 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L421-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L421-2 (VD)