Article L142-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-8 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-2 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L431-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L451-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L621-3 (VD)