Article L211-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L211-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-8 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-4 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-4 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L262