Article L212-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L212-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-2 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-4 (V)