Article L212-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L212-14 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-12 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-41 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-42 (VD)