RattachementSous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
Partie législative
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi
IdentifiantLEGIARTI000048439077
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle L212-14 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende civile, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
2. S'il ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.
3. Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.
Nota : Conformément au X de l'article 60 de la loi n° 2023-1059, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
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