Article L212-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er juillet 2025 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-17 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-5 (VD)