Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article L213-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
Carte de l'article L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juin 2012 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Rédaction du 1er avril 2016 au 28 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 44 (V)
- Rédaction du 28 décembre 2019 au 1er avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 72 (V)
- Rédaction depuis le 1er avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 98 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT)