Article L322-12

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article L322-12 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L642-18 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-56 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-67 (V)
• Code des transports - art. R4123-14 (V)