Article L331-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des procédures civiles d'exécution - art. R331-4 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 (V)