Article L411-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des procédures civiles d'exécution - art. L451-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-2 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R451-1 (V)