Référencearticle L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).
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