Article L412-6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 25
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 201
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L611-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L621-4 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L631-6 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-8 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R154-5 (V)