Article L431-3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article L431-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 4 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (V)