Article L511-2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020 - art. 14 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 19
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-17 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-18 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-20 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R512-1 (V)