Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article R124-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R124-3 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 151-4 (V)
  • Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 15
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