Article R125-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R125-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)