Article R125-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R125-5 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des procédures civiles d'exécution - art. R125-6 (V)