Article R141-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R141-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 10 (V)