Article R211-15

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R211-15 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R652-8 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-18 (Ab)