Article R211-7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Carte de l'article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-10 (V)