Article R213-10

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

Carte de l'article R213-10 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R652-9 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-5 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-7 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-4 (Ab)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-8 (V)