Article R222-4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R222-4 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Arrêté du 28 février 2020 - art. 8
• Code de commerce - art. A444-16 (V)
• Code de commerce - art. A444-17 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-10 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-3 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-5 (V)