RattachementParagraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
Partie réglementaire
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1 : La saisie-appréhension
Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
IdentifiantLEGIARTI000025938739
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R222-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien.
2. Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, ce dernier peut être photographié ; la photographie est annexée à l'acte.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 143 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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