Article R321-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R321-10 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, CGI. - art. 881 C (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 287 (VT)