Article R321-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R321-6 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2
• Code de commerce - art. A444-193 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7 (VD)