RattachementSection 2 : La publication de l'acte de saisie
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
Section 2 : La publication de l'acte de saisie
IdentifiantLEGIARTI000026854624
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R321-6 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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