Article R412-1

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2019.

Carte de l'article R412-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 29 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 29 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)