Article R442-4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2015.

Carte de l'article R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 15 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 15