Article R511-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-8 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)