Article D13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

Carte de l'article D13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 66-810 1966-10-28
• Rédaction depuis le 1er juillet 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art. 11; Décret n°66-810 du 28 octobre 1966