Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article D13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
RattachementChapitre Ier : Services et bonifications valables.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
IdentifiantLEGIARTI000024282392
Texte parentLEGITEXT000006070302
Référencearticle D13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui :
2. -soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ;
3. -soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.