Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article

Article D16-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er novembre 2012.

Carte de l'article D16-4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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