Article D37

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2026.

Carte de l'article D37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 66-810 1966-10-28
• Rédaction depuis le 4 novembre 2026 (en vigueur)