Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article

Article D37-4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.

Carte de l'article D37-4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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