Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article D39 bis
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2012 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article D39 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.