Article D46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article D46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 66-810 1966-10-28
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 10; Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021 - art. 1; Décret n°66-810 du 28 octobre 1966