Article L12 quater

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L12 quater du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 21 (M)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)