Article L26 bis

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article L26 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi - art. 88 (Ab)
• Code de justice administrative - art. L233-8 (VT)
• Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 4 (VT)
• Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 - art. 2 (Ab)
• Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 9 (Ab)
• Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 4 (V)