Article L33

Article en vigueur depuis le 1er février 2022.

Carte de l'article L33 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 1er février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction depuis le 1er février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 2; Loi 64-1339 1964-12-29