Article L4

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

Carte de l'article L4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction depuis le 11 novembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53 (V); Loi 64-1339 1964-12-29

Décrets liés (6)

• Décret n°58-351 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France. (en vigueur)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n°91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (en vigueur)
• Décret n°92-1232 du 19 novembre 1992 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif (en vigueur)
• Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (en vigueur)
• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 26,40 et 40-13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°58-351 du 2 avril 1958 - art. 17 (V)
• Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 125 (V)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 41 (V)
• Décret n°91-479 du 14 mai 1991 - art. 5 (V)
• Décret n°92-1232 du 19 novembre 1992 - art. 5 (V)
• Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 - art. 5 (V)
• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D712-11 (VD)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L39 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (VD)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L57 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R4-1 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L60 (Ab)