Article L44

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1982.

Carte de l'article L44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 - art. 13; Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 43; Loi 64-1339 1964-12-29

Décrets liés (1)

• Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 portant application aux ayants cause des fonctionnaires tributaires du régime local de retraites du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 - art. 1 (V)
• Code de l'éducation - art. R914-133-3 (V)